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Conditions générales de livraison et de fourniture de Star Distribution GmbH pour la boutique en ligne Mercedes-Benz Retailworld du 01/04/2018

I. Domaine d'application

  1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, Star Distribution GmbH, Ot-to-Lilienthal-Straße 5, D-71034 Böblingen, et, d'autre part, les entreprises, conformément au § 14 du Code Civil allemand, via notre boutique en ligne à l'adresse http://retailworld.mercedes-benz.de et https://retailworld.mercedes-benz.com. Les entreprises sont des personnes physiques ou morales ou une société de personnes juridiquement reconnue qui, en effectuant une transaction juridique, exercent une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante. Dans ce qui suit, notre partenaire commercial sera appelé le « Contractant ».
  2. Les livraisons et prestations fournies sont intégralement soumisses aux présentes Conditions, ainsi que les éventuels autres ac-cords contractuels complémentaires. Toute autre condition ou condition d'achat émanant du Contractant et dont les dispositions seraient différentes ne pourra être prise en compte dans le contenu du contrat, ni à la prise de commande, ni en cas d'absence de contradiction.

  3. Nos Conditions générales de livraison et de fourniture s'appliquent également à toute transaction future, ainsi qu'à toute prise de contact avec le Contractant, comme c'est le cas par exemple lors de l'engagement de négociations contractuelles ou lors de la préparation d'un contrat, même si cela ne fait pas l'objet d'un accord expresse renouvelé ou que ces dispositions ne leur sont pas de nouveau expressément adressées.

    Si, dans des circonstances exceptionnelles, des obligations contractuelles concernent des personnes ou des entreprises qui ne sont pas des Parties contractantes, les limitations de responsabilité précisées par ces Conditions générales de livraison et de fourniture s'appliquent également à elles, dans la mesure où ces Conditions générales de livraison et de fourniture engagent des tiers lors de la création de ces obligations contractuelles. C'est notamment le cas lorsque, lors de la création d'obligations con-tractuelles, des tiers ont demandé à prendre connaissance de ces Conditions générales de livraison et de fourniture ou bien les connaissaient déjà.

    L'acceptation de nos prestations et livraisons par le Contractant équivaut à la reconnaissance de la validité des présentes Condi-tions générales de livraison et de fourniture.

II. Conclusion des contrats

  1. Les articles présentés sur le site Internet de la boutique en ligne ne constituent en aucun cas des offres de vente contractuelles. Le Contractant est uniquement invité de manière non contractuelle à passer une commande.
  2. Avant de cliquer sur le bouton « Envoyer la commande », et en cochant la case correspondante, le Contractant doit déclarer ac-cepter les Conditions générales de livraison et de fourniture.
  3. En envoyant le formulaire de commande dûment rempli, le Contractant soumet une offre en concluant un contrat dont les ar-ticles présents dans le formulaire de commande (dans la rubrique « Panier ») sont l'objet. C'est alors que le système prend la commande en compte. Une fois qu'il a passé commande, le Contractant reçoit une confirmation de commande automatique de la part du système, à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Cette confirmation est envoyée par voie électronique et elle n'implique pas que nous avons effectivement accepté l'offre du Contractant ; c'est pourquoi l'envoi d'un mail de confirmation n'implique pas systématiquement la conclusion d'un contrat.
  4. Les commandes sont traitées au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception, par l'envoi des articles concernés, à moins que d'autres délais de livraison n'aient été proposés dans la boutique en ligne, ce qui peut arriver dans certains cas. Dans ce cas, la réception aura lieu ultérieurement, au moment de l'exécution de la commande.

III. Partenaire contractuel

Le partenaire contractuel du Contractant qui a commandé la/les marchandise(s) illustrées et/ou décrites sur http://retailworld.mercedes-benz.de et https://retailworld.mercedes-benz.com est:
Star Distribution GmbH,
Otto-Lilienthal-Straße 5,
71034 Böblingen

Téléphone : + 49 (0)7031 / 6288- 300
Fax : + 49 (0)7031 / 6288- 399
E-mail : info@star-cooperation.com, www.star-cooperation.com
N° TVA : DE 189 768 954


IV. Portée de la livraison et de la prestation, délai de prestation

  1. Produit individualisé, données à imprimer et contractuelles, transmission des données

    (1) Les données pour un produit individualisé doivent être fournies dans les formats de fichiers et données à imprimer que nous avons indiqués. Les autres formats de fichiers ne nous permettent pas de garantir au Contractant des performances sans failles, à moins que n`ayons préalablement approuvé ce format par écrit. Le Contractant assume la pleine respon-sabilité pour l`exactitude de ces données, et ce, même en présence d`erreurs de transmission des données ou des sup-ports de données qui ne nous sont pas imputables.

    (2) Nous ne sommes en rien tenus de contrôler les fournitures, de quelque nature que ce soit, provenant du Contractant ou d`un tiers auquel il a fait appel, cela est également valable pour les supports de données et les données transmises. Cela ne s`applique pas aux données manifestement impossibles à traiter ou non lisibles. Le cas échéant, nous en notifions le Contractant. Si l`inexactitude des données à imprimer entraînent des frais supplémentaires, ceux-ci sont à la charge du Contractant.

    (3) Si le Contractant transmet les données, il est tenu d`utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques à la pointe de la technologie, et ce, avant l`envoi desdites données. L`obligation de sauvegarde des données incombe ex-clusivement au client. Nous sommes autorisés à faire des copies de ces données.

    (4) Toute demande de modification ultérieure, c`est-à-dire après que le Contractant a passé la commande, du contrat ou des données transmises est impossible.

    (5) Nous sommes en droit, sans y être tenus, d`effectuer les préparations nécessaires, notamment en ce qui concerne les données livrées ou transmises par le Contractant, sans que nous n`ayons à le consulter, si cette action est dans l`intérêt économique du Contractant ou sert à respecter la date de réalisation de la commande. Les frais supplémentaires sont à la charge du Contractant. Dans la mesure où les données du Contractant ne sont pas conformes à nos prescriptions et qu`une modification des données à imprimer entraîne des erreurs sur le produit final, ces frais ne sont pas à notre charge. Le Contractant déclare expressément que ces opérations sont à son propre risque. Toute réclamation est par conséquent exclue. Les frais sup-plémentaires sont à la charge du Contractant.
  2. La portée de notre livraison ou de notre prestation est définie par le contrat conclu. Toute clause auxiliaire et toute modification nécessite une confirmation écrite de notre part. Nous sommes en droit d'exécuter des prestations partielles dans une proportion raisonnable, et ce, sur l'ensemble des commandes.
  3. Dans la mesure où, pendant la préparation de la commande, il est constaté que les produits commandés par le Contrac-tant ne sont pas disponibles, nous en informerons expressément le Contractant par e-mail.
  4. Les délais de livraison et de prestation mentionnés ne constituent que des indications dans le meilleur des cas, mais ils ne sont pas contractuels, sauf si un accord individuel autre a été conclu avec le Contractant. Un délai de livraison est con-sidéré comme respecté si les objets du contrat ont quitté l'usine ou l'entrepôt dans les délais de livraison impartis ou que leur mise à disposition a été signalée au Contractant. La date de démarrage du délai de livraison ainsi que le respect des dates de livraison impliquent le fait que Contractant a honoré son obligation de coopération en bonne et due forme et dans les délais impartis, qu'il a mis à disposition l'ensemble des documents nécessaires et s'est acquitté des paiements préalablement convenus.
  5. Si une réception doit être effectuée, et en-dehors du cas d'un refus de réception justifié, c'est la date de réception qui fait foi, et, à titre subsidiaire, la notification indiquant que la réception peut être effectuée.
  6. Nous déclinons toute responsabilité concernant les retards survenus en cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, inhabituelles et qui ne nous sont pas imputables. En pareil cas, nous sommes également en droit de mettre fin au contrat si nous sommes déjà coupables de retard. Nous déclinons également toute responsabilité en cas de retard dû à un retard de livraison imputable à une livraison erronée ou non effectuée dans les temps par nos fournisseurs que nous ne représentons pas. Si des obstacles prolongés et dont nous ne sommes pas responsables perturbent le déroule-ment de la livraison pendant une certaine durée, tels que, par ex., un cas de force majeure, des conflits sociaux ou tout autre évènement qui échappe à notre contrôle, les délais de livraison ou de prestation se prolongent ou bien repoussent les dates de livraison ou de prestation d'autant que persistent ces obstacles, plus un délai de remise en route raisonnable.
  7. Si l'expédition ou la réception de l'objet du contrat prend du retard pour des raisons imputables au Contractant, nous sommes en droit de facturer au Contractant les frais éventuellement inhérents à ce retard, à partir du mois suivant la noti-fication d'expédition ou de mise à disposition. Indépendamment d'autres prétentions, et après écoulement sans résultat d'un second délai raisonnable, nous sommes en droit de reprendre possession des articles faisant l'objet du contrat, et no-tamment de les conserver aux risques et périls et aux frais du Contractant, et/ou de livrer le Contractant dans un délai pro-longé raisonnable.
  8. En vertu des dispositions légales, notre responsabilité est engagée en cas de retard de livraison qui serait dû à une viola-tion du contrat de notre part ayant pour origine une attitude délibérée ou négligente de notre part. En pareil cas, il est pos-sible de nous facturer les frais occasionnés par le recours à un représentant légal ou un agent d'exécution. Cependant, notre responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et survenant habituellement en cas de négligence grave. En outre, en vertu des dispositions légales, notre responsabilité est également engagée si le retard de livraison qui nous est imputable est dû à un manquement fautif à l'une de nos obligations contractuelles importantes. Les obligations con-tractuelles importantes (obligations majeures) sont des obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat, et sur lesquelles le Contractant peut et doit légitimement compter. Cependant, notre responsabilité est limitée à des dommages prévisibles et survenant habituellement en cas de négligence grave ou légère.
  9. Les autres prétentions au sujet des retards de livraison sont exclusivement définies par le point IX des présentes Condi-tions générales de livraison et de fourniture.

V. Tarifs

  1. Nos tarifs sont indiqués dans la boutique sous forme de prix nets, TVA en sus.
  2. Les frais inhérents à la modification du contrat sont à la charge du Contractant
  3. Les tarifs fixés ne sont pas contractuels en cas de commande ultérieure.
  4. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de la manière correspondante si, une fois la conclusion du contrat effectuée, des fluctuations ou des augmentations de prix interviennent, notamment en raison d'accords tarifaires, de changement du prix des matières premières ou des évolutions du taux de change. Si, dans le cadre de contrats de livraison sur appel ou successive, le Contractant ne prend que des quantités de marchandises inférieures à celles qui avaient été convenues, nous sommes en droit de recalculer nos tarifs sur la base de ces quantités moins importantes, et de facturer au Contractant les augmentations de prix qui en résultent.

VI. Conditions de paiement, retards, compensation, représentation

Si, au moment de passer sa commande, le Contractant a son siège social en République fédérale d'Allemagne, ce sont les dispositions du point 1 suivant qui s'appliquent:

  1. Si les accords contractuels conclus avec le Contractant ne prévoient pas de livraison avec paiement à l'avance, nous sommes également en droit d'exiger la présentation d'une lettre de crédit par une banque ou une filiale bancaire de l'Union Européenne, conformément aux Règles et Usances Uniformes actuellement en vigueur concernant les lettres de crédit (ERA 500)/Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (UCP 500) de la Chambre de commerce inter-nationale (CCI) avant d'exécuter la prestation concernée, à hauteur du prix brut de la prestation, et ce, sans que cela ne nécessite un accord complémentaire. Si nous ne demandons pas la présentation d'une lettre de crédit, et qu'aucune autre disposition correspondante n'a été ajoutée au contrat, la créance est exigible dès réception de la livraison ou dès exécu-tion intégrale de notre prestation. Si nous effectuons nos livraisons ou prestations en plusieurs fois, nous sommes dans tous les cas en droit d'exiger à chacune de ces étapes le paiement correspondant ou bien la présentation d'une lettre de crédit.
Par ailleurs, les dispositions du point 1 suivant s'appliquent:

  1. Si aucune autre disposition correspondante n'a été ajoutée au contrat, la créance est exigible dès réception de la livraison ou dès exécution intégrale de notre prestation. Si nous effectuons nos livraisons ou prestations en plusieurs fois, nous sommes dans tous les cas en droit d'exiger à chacune de ces étapes le paiement correspondant.
Pour l'ensemble des Contractants:

  1. Si le Contractant tarde à effectuer le paiement dû, il devra supporter les éventuels frais qui en découleraient. Si le Con-tractant ne s'acquitte pas d'un paiement total ou partiel dû dans les 14 jours, il sera immédiatement redevable de l'intégra-lité du reste des créances encore dues. De plus, en cas de retard de paiement de la part du Contractant, nous sommes en droit de suspendre les autres livraisons et prestations, en tout ou partie, et de révoquer tous les délais de paiement accor-dés. En outre, si, une fois le contrat conclu, le Contractant accuse une détérioration non négligeable de sa situation finan-cière, nous sommes en droit d'exiger que les autres livraisons et prestations soient effectuées uniquement contre paie-ment préalable ou contre constitution de sûretés. Par ailleurs, nous sommes en droit de nous opposer à la revente, à l'uti-lisation et au traitement de la marchandise sous réserve de propriété et d'exiger la restitution de celle-ci ou son transfert indirect de propriété, et ce, aux frais du Contractant, de refuser une autorisation de recouvrement de la créance et d'accé-der aux locaux où se trouve la marchandise sous réserve de propriété afin de la reprendre. Et ce, sans préjudice des éventuels recours saisis en vue du dédommagement du retard correspondant.
  2. Le Contractant n'est pas autorisé à procéder à des déductions sans accord exprès.
  3. Un paiement sur lettres de change ou acceptations n'est autorisé qu'en cas d'accord écrit exprès, et ces dernières ne se-ront acceptées qu'en vue du paiement. Les acceptations doivent être bancables et doivent pouvoir être escomptées. C'est le Contractant qui prend en charge les frais, coûts, etc. occasionnés par l'acceptation de traites. Elles sont payables de suite. Il en est de même pour les chèques.
  4. Le Contractant n'est pas autorisé à procéder à des déductions sans accord exprès.
  5. Le Contractant n'est pas autorisé à céder les revendications dirigées contre nous sans notre accord écrit préalable, sauf s'il s'agit d'une créance cédée dans le cadre d'une relation commerciale.

VII. Retard de réception, transfert des risques et réception

  1. Avec la remise d'un article au Contractant ou à son mandataire, effectuée en main propre ou suite à une livraison, le risque de perte ou de destruction de la marchandise est transféré au Contractant, même s'il s'agit de livraisons partielles. Si le Contractant accuse un retard de réception ou ne respecte délibérément pas son obligation de coopération, nous sommes en droit d'exiger la compensation des dommages que nous aurions éventuellement à subir, frais annexes en sus. Nous sommes en droit d'exiger des dommages et intérêts au titre de la prestation en question, et nous sommes en droit d'exiger 15 % du prix convenu, plus le dédommagement des prestations déjà exécutées et du matériel utilisé, sans avoir à fournir de justi-ficatifs. Les autres revendications ne sont pas affectées.
  2. L'éventuel risque de perte ou de destruction de la marchandise est transféré au Contractant au moment où ce dernier a réception-né cette marchandise ou qu'il a procédé au paiement. Il en est de même lorsque l'expédition est retardée ou n'a pas lieu ou que la réception n'a pas lieu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, à compter de la date où l'expédition ou la mise à disposition a été notifiée.
  3. Les risques matériels et liés au prix sont transférés au Contractant à compter du chargement des marchandises livrées, dans notre entrepôt, ou, en cas de livraison directe au Contractant, à l'entrepôt du fournisseur, et ce, même s'il s'agit de livraisons par-tielles ou si nous nous chargeons également d'autres prestations, comme par exemple la prise en charge des frais de transport, de livraison et d'installation et de déchargement. Une réception convenue doit obligatoirement être effectuée à la date de réception fixée, à titre subsidiaire après que nous ayons notifié l'imminence de cette réception. Là encore, les frais qui en découlent sont à la charge du Contractant. Le Contractant n'a pas le droit de refuser la réception en in-voquant un défaut non majeur.
  4. L'expédition a lieu selon notre propre appréciation, et sans garantie, par la méthode la plus économique et la plus rapide. Les frais supplémentaires occasionnés par une autre méthode d'expédition souhaitée par Contractant sont entièrement à la charge de ce dernier.

VIII. Garantie

Concernant les défauts matériels et juridiques de marchandises livrées neuves, la garantie est la suivante, à l'exclusion d'autres reven-dications, sous réserve du point IX des présentes Conditions de vente:

  1. Défaut matériel
    1. Si l'une des marchandises livrées présentait un défaut dans le cadre d'une circonstance survenue avant le transfert des risques, nous nous efforcerons, à notre discrétion, de trouver une solution d'amélioration ou de procéder à une nouvelle livraison. Les articles remplacés restent notre propriété et doivent nous être immédiatement restitués par le Contrac-tant. Les frais occasionnés par cette solution ou par la nouvelle livraison, tels que les frais de transport, de trajets, la rémunération des salariés et les frais de matériel, seront à notre charge, si toutefois leur montant n'est pas augmenté par le fait que les marchandises à livrer se trouvent en un autre endroit que le lieu de l'exécution.
      Pour que nous puissions appliquer la solution d'amélioration ou procéder à la nouvelle livraison, selon ce qui nous paraît nécessaire, le Contractant est tenu de nous accorder du temps et de nous faciliter la tâche ; sinon, nous déclinons toute responsabilité pour ce qui est des éventuelles conséquences. C'est seulement en cas d'urgence, si la sécurité de l'entreprise est menacée, ou pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être informés im-médiatement, que le Contractant est en droit de remédier lui-même à un défaut ou de demander à un tiers de le faire, et d'exiger de notre part un dédommagement du travail ainsi fourni.
    2. Conformément au § 377 du Code de commerce allemand, le Contractant est tenu d'inspecter immédiatement la mar-chandise qui lui a été livrée et de signaler immédiatement tout défaut. Toute réclamation à cet égard ne peut être prise en compte que si elle a été formulée immédiatement et par écrit, et au plus tard une semaine après la date de réception de la marchandise concernée. C'est la date de réception de la réclamation qui fait foi. Une réclamation formulée après ce délai ne sera pas prise en compte. En pareil cas, la livraison sera considérée comme acceptée. Cela ne s'applique pas aux vices cachés. La perte du droit de réclamation en cas de défaut n'a pas lieu si le défaut n'a pas pu être détecté durant le délai légal de réclamation d'une semaine alors que la marchandise défectueuse a été examinées dans les règles de l'art et en temps et en heure. Si une réclamation pour défaut est formulée, le Contractant ne pourra retenir les paiements que dans la mesure où ils entretiennent un rapport raisonnable avec le défaut constaté.
    3. En cas d'échec de la solution de remplacement ou de la nouvelle livraison, le Contractant est en droit de faire baisser le prix d'achat, conformément aux dispositions légales, ou de mettre fin au contrat correspondant.
    4. La garantie est exclue si le défaut constaté est dû à un usage non conforme, à une manipulation, un traitement ou une utilisation incorrects, une modification, un ajout ou une procédure de réparation non autorisés et entrepris par le Con-tractant ou un tiers, à moins qu'une faute ne nous soit imputable. Il en est de même pour l'usure normale, l'utilisation d'agents auxiliaires non adaptés, des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, etc.

      La garantie est également exclue pour les objets d'occasion, même si des accords contraires ont été conclus.
  2. Défaut juridique
    • En cas de défaut juridique, la garantie s'applique selon les dispositions légales.

  3. Délai de prescription
    • Le délai de prescription des réclamations en cas de défaut est d'1 an, à compter de la date légale du délai de prescription. Ce sont les délais légaux qui sont pris en compte pour les prestations soumises au §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 634 a paragraphe 1 n° 2 du Code civil allemand.

  4. Extension à des tiers
    • Si, lors de la naissance ou de l'exécution des obligations contractuelles, des tiers sont mandatés ou impliqués, les restrictions et exclusions de garantie mentionnées ci-dessus s'appliquent également à ces tiers.

  5. Autres revendications
    • Si, lors de la naissance ou de l'exécution des obligations contractuelles, des tiers sont mandatés ou impliqués, les restrictions et exclusions de garantie mentionnées ci-dessus s'appliquent également à ces tiers.

IX. Dommage et intérêts en cas de défaut et autres clauses de responsabilité

  1. En cas d'infraction grave aux obligations contractuelles importantes, notre responsabilité est engagée selon les dispositions lé-gales. Les obligations contractuelles importantes (obligations majeures) sont des obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat, dont le non-respect menace les objectifs du contrat en question, et sur lesquelles le client peut et doit légitimement compter.

  2. Si le Contractant fait légitimement valoir son droit aux dommages et intérêts au lieu de l'exécution de la prestation, nous en en-dossons la responsabilité de la même façon.

  3. Conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée lorsque le Contractant fait légitimement valoir sa pré-tention à des dommages et intérêts, et que les dommages invoqués sont dus à une négligence grave de notre part ou de la part de nos représentants légaux, ou de la part de nos auxiliaires d'exécution.

  4. Notre responsabilité est également engagée en cas de menaces sur la vie, l'intégrité corporelle ou la santé si ces menaces nous sont imputables du fait du non-respect de notre part de nos obligations contractuelles ou d'une négligence grave de notre part, ou qu'elles sont imputables à notre représentant légal ou à nos auxiliaires d'exécution ou à une négligence de leur part. Notre respon-sabilité reste inchangée en cas de dissimulation délibérée de défaut ou de transfert d'une garantie de qualité ou de responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  5. Dans la mesure où notre responsabilité concernant les dommages et intérêts est exclue ou limitée, c'est également le cas pour la responsabilité concernant les dommages et intérêts personnels de nos employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

  6. Si aucune disposition contraire n'a été mentionnée précédemment, toute autre réclamation au titre des dommages et intérêts formulée par le Contractant est exclue. Cela est également valable pour les réclamations au titre des dommages et intérêts ré-sultant du non-respect des obligations contractuelles, en raison de prétentions délictueuses d'indemnisation de dommages maté-riels conformément au § 823 du Code civil allemand.

  7. Dans les cas évoqués par le point IX 1 et 2, notre responsabilité est limitée aux dommages habituellement prévisibles en cas de négligence légère ou grave. Il en est de même pour les cas évoqués au point IX 3 s'appliquant aux atteintes non délibérées.

    Le délai de réclamation dont dispose de Contractant est d'1 an. Les prescriptions légales sont applicables en cas d'acte intention-nel ou dolosif et pour les prestations selon le §§ 438 paragraphe 1 n° 2, 634 a paragraphe 1 n°2 du Code civil allemand. La date de début du délai de prescription est définie par les dispositions légales.

    Si, lors de la naissance ou de l'exécution des obligations contractuelles, des tiers sont mandatés ou impliqués, les restrictions et exclusions de garantie mentionnées ci-dessus s'appliquent également à ces tiers.

X. Responsabilité du fait des produits

Si le pays où le Contractant va revendre nos produits possède une législation différente de la législation allemande, et notamment plus stricte, concernant la responsabilité du fait des produits ou la sécurité des produits, le Contractant est tenu de nous le signaler au mo-ment de la commande. En pareil cas, nous sommes en droit de mettre fin au contrat dans un délai d'un mois. Si le Contractant néglige de faire cette déclaration, nous sommes en droit de mettre fin au contrat dans un délai d'un mois à compter de la date où nous avons pris connaissance de la situation. En pareil cas, le Contractant est tenu de nous libérer de toute prétention émanant de tiers et qui décou-lerait d'une obligation de prestation en cas de responsabilité similaire du fait des produits qui serait similaire à celle à laquelle nous sommes soumis en Allemagne. Cela est également le cas si nous maintenons le contrat.

XI. Réserves de propriété

  1. Les marchandises devant être livrées restent notre propriété jusqu'à la liquidation complète des créances à l'encontre du client, y compris les créances secondaires nées de notre relation commerciale avec le Contractant. Dans la mesure où la validité des ré-serves mentionnées à la page 1 dépend de l'enregistrement de celles-ci, notamment dans des registres publics dans le pays du Contractant, nous sommes en droit de facturer cet enregistrement au Contractant, et le Contractant nous donne tous pouvoirs pour le faire. Le Contractant est tenu d'entreprendre lui-même l'ensemble des démarches nécessaires à cet enregistrement, sans que cela nous coûte quoi que ce soit.
    En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, l'exécution n'est effective que lorsque les sommes correspondantes sont définitivement en notre possession.

  2. Le Contractant est tenu de manipuler avec soin les marchandises livrées. Nous sommes en droit de faire assurer les marchan-dises à livrer contre le vol, la casse, les incendies, les inondations, et contre tout autre dommage, et ce, au frais du Contractant, si ce dernier n'a pas fourni la preuve qu'il avait déjà conclu une police d'assurance. Le Contractant nous dégage d'ores et déjà des prétentions formulées à l'encontre de l'assureur et issues des éventuels dommages susmentionnés.

  3. Le Contractant a le droit de revendre les marchandises livrées dans le cadre de son activité commerciale, ainsi que de les ajouter à une autre marchandise, de les mélanger, ou de les retraiter. Dans les autres cas, il a besoin de notre accord écrit préalable no-tamment en cas de mise en gage ou de cession à titre de sûreté.

    Toute saisie, toute confiscation ou toute autre mesure prise par des tiers doit nous être immédiatement signalée par écrit. Si le tiers en question n'est pas en mesure de nous rembourser les frais juridiques et autres occasionnés par une plaine, conformément au § 771 du Code de procédure civile, c'est le Contractant qui est responsable de la défaillance en question. L'obligation de signa-lement susmentionnée est également valable en cas de perte ou de dommage de la marchandise sous réserve de propriété.

  4. Si le Contractant commet une infraction mineure à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer la restitution des marchandises devant être livrée après une notification de rappel, et le Contractant est tenu de procéder à cette restitution. En pareil cas, nous n'avons pas d'intérêt à mettre fin au contrat ni à procéder à une mise en gage.

    Ce droit de restitution ne concerne pas les marchandises sous réserve de propriété que le Contractant aurait déjà payées, ou lors-que la mise en demeure de payer est basée sur des circonstances indépendantes de la volonté du Contractant.

    Si la restitution de la marchandise sous réserve de propriété est effectuée de la manière susmentionnée, nous sommes en droit de dévaluer cette marchandise sous réserve de propriété qui a été restituée après notification préalable avec un délai de préavis rai-sonnable, et de facturer la différence entre le prix où la marchandise en question a été vendue et son prix une fois dévaluée. Nous sommes tenus de procéder à une dévaluation dans une proportion raisonnable. En cas de dévaluation, il sera mis fin au contrat correspondant.

  5. Le Contractant est autorisé à revendre, retraiter, transformer, intégrer ou mélanger les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales. Cependant, si un paiement qu'il nous doit accuse du retard, ou qu'il adopte un comporte-ment qui entre en infraction avec le contrat, nous sommes en droit de revenir sur cette décision.

  6. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le Contractant nous cède dans le même temps, et à hau-teur de la somme finale des factures (TVA incluse), les créances issues de cette revente à l'encontre de ceux qui ont ré-ceptionné cette même marchandise ou bien à l'encontre de tiers, indépendamment du fait que les marchandises livrées ont été revendues alors qu'elles ont été retravaillées, etc. ou non. Il est autorisé à procéder au recouvrement de ces créances. Notre pouvoir de procéder nous-mêmes au recouvrement de ces créances reste inchangé. Toutefois, nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de ces créances si le Contractant n'accuse pas de retard de paiement et ne fait pas non plus l'objet d'une procédure judiciaire, comme par ex. une procédure de cessation de paiement ou l'ouverture d'une procédure de faillite. Si une telle procédure judiciaire existe à l'encontre du Contractant, nous sommes en droit de retirer à celui-ci notre autorisation de procéder au recouvrement, et nous pouvons exiger que le Contractant nous communique le montant des créances cédées ainsi que le nom du créan-cier correspondant, qu'ils nous fournissent toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs et les tiers concernés que la cession a eu lieu.

  7. Si le Contractant traite, transforme, ajoute ou mélange les marchandises livrées ou demande que cela soit effectué par nous, cette action est toujours réalisée pour notre compte. Si les marchandises livrées sont transformées au moyen de, ajoutées à ou mélangées à des marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nou-velle marchandise ainsi créée, au prorata de la valeur des marchandises livrées par rapport à la marchandise issue du traitement, de la transformation, de l'ajout ou du mélange, à la date où cette action a eu lieu.
    Si une quantité restante de cette marchandise ainsi obtenue n'a pas été incluse par la réserve de propriété parce que d'autres fournisseurs n'ont pas étendu leur réserve de propriété à la création de valeur réalisée par le Contractant, notre part de copropriété est augmentée de cette quantité restante. En revanche, si d'autres fournisseurs ont également étendu leur réserve de propriété à cette quantité restante, seule nous appartient la part définie par le rapport entre la valeur factu-rée de la marchandise sous réserve de propriété nous appartenant et la valeur facturée des marchandises appartenant à ces autres fournisseurs et entrant dans la composition de la marchandise ainsi obtenue.
    Concernant la marchandise issue de ce traitement, de cette transformation, de cet ajout ou de ce mélange, les conditions de réserve de propriété sont les mêmes que pour les marchandises livrées.

  8. Si le traitement, la transformation, l'ajout ou le mélange a eu lieu d'une telle manière que la marchandise appartenant au Contractant est considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le Contractant nous en cède proportion-nellement la propriété. Cette même proportion est calculée en prenant le rapport de la valeur entre la marchandise ven-due (montant total de la facture, TVA incluse) et les autres marchandises à la date des actions mentionnées. Le Contractant conserve pour nous la propriété unique ou la copropriété ainsi générée.

  9. Le Contractant nous cède aussi, à titre de sûreté de nos propres créances vis-à-vis de lui, les créances vis-à-vis d'un tiers résultant de la relation entre les marchandises livrées avec un bien foncier contre un tiers, si, par cette association, la mar-chandise devient une partie importante de ce bien immobilier.

  10. À la demande du Contractant, nous nous engageons à débloquer, à notre discrétion, les garanties qui nous reviennent de droit lorsque la valeur réalisable des marchandises faisant l`objet d`une réserve de propriété dépasse la valeur des créances à couvrir de plus de 10%, à condition que le surplus de sécurité ne soit pas que temporaire.

XII. Clauses finales d'ordre général

  1. Le lieu d'exécution et le tribunal exclusivement compétent pour l'ensemble des litiges issus des relations contractuelles qui lient les Parties est Böblingen, si le Contractant est un commercial, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou que le Contractant n'a pas de juridiction compétente de référence ou que sa juridiction compétente se trouve à l'étranger. Exception : nous sommes en droit de saisir la juridiction compétente de référence du Contractant.

  2. La Commission Européenne a mis en ligne une plateforme d'aide au règlement des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr

  3. Le Contractant a pris connaissance du fait que les données relatives à ses transactions, y compris ses données personnelles, seront sauvegardées et traitées dans le cadre des intérêts commerciaux, et que celles-ci peuvent être transmises à des tiers. Le Contractant déclare accepter cette collecte et ce traitement de ses données.

  4. Si des produits devant être livrés en-dehors de l'UE sont commandés, ceux-ci peuvent être soumis à des droits de douane et à des taxes à l'importation, qui seront collectées dès que le paquet atteint sa destination. Tout autre frais supplémentaire lié au dé-douanement sont à la charge du Contractant ; nous n'avons aucune influence sur ces frais. Les régimes douaniers diffèrent forte-ment d'un pays à l'autre, de telle sorte qu'il est conseillé au Contractant de contacter les autorités douanières locales afin de leur demander de plus amples informations. Il convient également de prendre en compte que le Contractant est considéré comme l'importateur pour les commandes et que toutes les lois et règlements du pays dans lequel il obtient le produit doivent être respec-tés. La protection des données du Contactant est importante pour nous ; c'est pourquoi nous aimerions attirer l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont soumises à l'ouverture et l'inspection pas les autorités douanières.

  5. Si, pour quelque motif que ce soit, et de manière générale ou dans un cas particulier, l'une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être invalide, ou le deviendrait, intégralement ou partiellement, la validité des autres dispo-sitions des présentes Conditions n'en serait pas affectée. En pareil cas, c'est le droit dispositif qui s'applique. Si et dans la mesure où le droit dispositif n'a pas permis de trouver une disposition pour le type de contrat correspondant, ni une solution de rechange pour la clause des Conditions de ventes qualifiées de non valides, à la place de la disposition invalide ou devenue invalide, il faudra trouver une autre disposition valide dont les visées commerciales s'approchent au mieux des intentions d'origine des Parties.

  6. Concernant l'ensemble des prétentions issues de et en lien avec les rapports contractuels, c'est exclusivement le droit en vigueur de République fédérale d'Allemagne qui s'applique, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

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